J.O. 162 du 13 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 juillet 2005 portant nomination du délégué à l'action foncière

NOR : EQUP0501063A


Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 juillet 2005, est nommé délégué à l'action foncière : M. Dominique Figeat, directeur à la Caisse des dépôts et consignations.